TA de Paris. le 31/10/2024,
n° 2415339 6-1

Mme B est reconnue prioritaire DALO en novembre 2017 puis reçoit une proposition de logement en 2024. Cependant, la Commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CALEOL) refuse de lui attribuer ce logement au motif d’un dossier jugé incomplet, en raison de l’absence de pièces concernant son conjoint.

Mme B saisit alors le tribunal administratif en annulation de cette décision de refus. Le juge fait droit à sa demande au motif que les pièces relatives au conjoint ne doivent être fournies que si celui-ci est considéré comme vivant au foyer, notamment lorsqu’il figure sur le bail ou les avis d’imposition. Or, en l’espèce, le conjoint avait informé le bailleur de son départ du logement en 2020 et ne figurait pas sur les trois derniers avis d’imposition. En exigeant, en outre, des pièces liées à la procédure de divorce, la CALEOL a commis une erreur de droit.

Pour rendre sa décision, le juge se fonde sur l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui impose de tenir compte de la composition et des ressources du foyer pour l’attribution d’un logement social, sur l’article L. 442-12 du même code, qui définit les personnes considérées comme vivant au foyer, et sur l’arrêté du 22 décembre 2020, qui fixe les pièces justificatives exigibles pour l’instruction des demandes de logements sociaux.

Par ces motifs, le tribunal annule la décision et ordonne le réexamen de la demande de logement social dans un délai de 2 mois, sans assortir cette injonction d’une astreinte.