TA de Lyon le 24/12/2020,
n° 1908283
Annulation d’une décision de refus d’une COMED ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 05/02/2026
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Une personne forme un recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de la commission de médiation auprès du tribunal administratif. Le juge relève que la commission a fondé son refus de reconnaissance de priorité sur la circonstance que le défaut d’hébergement du demandeur résultait de son propre comportement.
