, T.A. Lyon le 24/12/2020, n° 1908283
Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
T.A. Lyon, jugement n°1908283 du 24 décembre 2020
Une personne forme un recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de la commission de médiation auprès du tribunal administratif. Le juge relève que la commission a fondé son refus de reconnaissance de priorité sur la circonstance que le défaut d’hébergement du demandeur résultait de son propre comportement.
