, T.A. Lyon le 21/12/2020, n° 1907873
Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
T.A. Lyon, jugement n°1907873 du 21 décembre 2020
Une personne voit son recours DALO rejeté par une commission de médiation. La demanderesse forme un recours gracieux auprès de la commission qui est également rejeté, au motif qu’elle est cotitulaire d’un bail d’un logement social n’étant pas manifestement inadapté à ses besoins. Elle forme alors un recours en excès de pouvoir en vue d’obtenir l’annulation de ces deux décisions.
