Tribunal administratif, TA de Paris le 12/02/2019, n° 17155113-1
Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
TA Paris, 12 février 2019, n°17155113-1
Poursuivie en procédure d’expulsion par son bailleur privé en raison d’une dette locative, Madame T. qui vit seule avec ses quatre enfants mineurs, avait obtenu la suspension de la préfecture de police d’accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.
Examinant au fond la demande d’annulation de la décision, le juge administratif relève que depuis le jugement d’expulsion, Madame T. a vu sa situation familiale et financière évoluer (séparation, perte de revenus). De plus, la CCAPEX a été saisie et a préconisé un relogement, une suspension de la procédure et la reprise du paiement des indemnités d’occupation. Le juge note que Madame a effectivement repris les paiements partiels auprès de son propriétaire, que par ailleurs elle a été reconnue prioritaire au DALO sans qu’une proposition de relogement ne lui soit adressée, et qu’elle souffre d’un syndrome anxio-dépressif sévère. Il décide de prononcer l’annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique.
Il précise : « Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances énoncées ci-dessus, postérieures au jugement du tribunal d’instance du 19ème arrondissement du 15 juin 2016, et eu égard à la fragilité de la situation financière et psychologique de Mme T. à la date de la décision attaquée, cette dernière est fondée à soutenir qu’en accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion, le préfet de police a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ainsi que celle de ses enfants. »
