Tribunal administratif, TA Orléans le 20/08/2012, n° 1202860
Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat éphémère et mobile
TA Orléans, 20 août 2012, n°1202860
Un groupe de gens du voyage se sont vus contraints d’occuper un autre terrain que celui indiqué par le préfet, puisque lorsqu’ils sont arrivés avec quelques jours de retard, le terrain en question avait été occupé entre temps.
Par arrêté, le préfet a alors mis en demeure ce groupe de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, considérant que le stationnement en dehors des aires prévues à cet effet est illicite.
Le juge estime « qu’au-delà du caractère illicite du stationnement temporaire d’un groupe important de gens du voyage sur le terrain concerné et des désagréments résultant nécessairement de ce stationnement, [les occupants ont précisé qu’ils partiraient dans une dizaine de jours], […] » cette occupation ne porte pas atteinte à la salubrité, sécurité et tranquillité publiques comme prévu par la loi du 5 mars 2000. Les conditions de la mise en œuvre du régime dérogatoire de la loi du 5 juillet 2000 ne sont pas remplies ; l’arrêté doit ainsi être annulé.
