CE le 08/10/2020,
n° 432061

Appréciation de l’existence d’un préjudice indemnisable dans le cadre d’un recours indemnitaire

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026

DALO-hébergement

Droit à l'hébergement

Droit au logement

En avril 2014, une personne est reconnue prioritaire pour bénéficier d’un hébergement sur le fondement de l’article L441-2-3 IV°7. N’ayant pas reçu de proposition dans le délai imparti, il forme un recours injonction qui est accueilli par le tribunal. Le préfet ne s’étant pas exécuté dans le délai imparti, le requérant forme un recours indemnitaire qui est rejeté puis se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.

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CE le 08/10/2020,
n° 432061

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Tribunal administratif TA de Paris., le 31/10/2024, n° 2415339 6-1

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

CE le 08/10/2020, n° 432061

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CE le 08/10/2020,
n° 432061