CE le 02/04/2021,
n° 437799

Appréciation du caractère adapté du logement selon l’écart entre le montant du loyer et les ressources du demandeur – recours indemnitaire DALO

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction accueilli par le tribunal administratif. Le préfet ne s’exécutant pas, le requérant forme un recours indemnitaire auprès dudit tribunal. Ce dernier le déboute de sa demande, estimant que celui-ci a été reconnu prioritaire au seul motif du délai anormalement long et ne démontre pas que son logement actuel n’est pas adapté.

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CE le 02/04/2021,
n° 437799

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Tribunal administratif TA de Paris., le 31/10/2024, n° 2415339 6-1

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

CE le 02/04/2021, n° 437799

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CE le 02/04/2021,
n° 437799