Conseil d'Etat, C.E. le 02/04/2021, n° 437799
APPRECIATION DU CARACTERE ADAPTE DU LOGEMENT SELON L’ECART ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LES RESSOURCES DU DEMANDEUR – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 27/01/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction accueilli par le tribunal administratif. Le préfet ne s’exécutant pas, le requérant forme un recours indemnitaire auprès dudit tribunal. Ce dernier le déboute de sa demande, estimant que celui-ci a été reconnu prioritaire au seul motif du délai anormalement long et ne démontre pas que son logement actuel n’est pas adapté.
