Tribunal administratif, TA Montreuil le 19/10/2018, n° 1809531
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
TA Montreuil, 19 octobre 2018, n°1809531
Madame et ses deux enfants sont locataires d’un appartement déclaré insalubre par arrêté préfectoral. Le propriétaire du logement n’a exécuté la mise en demeure du préfet de procéder au relogement de la famille. La locataire saisit le tribunal administratif d’un référé mesures utiles afin d’obtenir son relogement par le préfet.
Le juge constate que ni le propriétaire, ni l’Etat n’a procédé au relogement de la famille. En conséquence, il juge que la demande de la requérante revêt un caractère utile et urgent, « dès lors que le préfet a estimé dans son arrêté du 14 juin 2018 que ce logement était impropre à l’habitation compte tenu des différents critères d’insalubrité relevés. ».
Il est enjoint au préfet d’assurer le relogement des locataires dans un délai de 8 jours.
