, DDD le 01/12/2011, n° 201184
Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
Jurisprudence · Date de publication : 12/12/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
Décision_Défenseur des droits, 1 décembre 2011, n°201184
La Défenseur des droits soumet une recommandation générale aux maires, et l’adresse conjointement aux Ministres de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ainsi qu’au président de l’association des maires de France.
Elle s’inquiète de l’impossibilité de procéder au raccordement à l’eau et à l’électricité de manière définitive d’un terrain classé comme inconstructible. Elle appelle à l’édiction au plan national de règles communes tendant à harmoniser le traitement de ces situations par les maires.
Elle recommande également, pour les personnes non-sédentaires qui vivent en caravane, sur un terrain leur appartenant, la mise en place d’un dispositif de trêve hivernal, identique à celui qui bénéficie aux personnes sédentaires.
