Tribunal administratif, TA Limoges le 15/06/2018, n° 1800904 - 1800905
Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Limoges, 15 juin 2018, n°1800904
TA Limoges, 15 juin 2018, n°1800905
Dans deux décisions, le TA de Limoges saisi en référé-liberté enjoint le préfet d’héberger des familles, dont l’une occupe un squat dépourvu d’eau et d’électricité et l’autre pour qui la fin de prise en charge en CADA est imminente. Le juge prend en considération le fait que les familles ne bénéficient d’aucune ressource ni d’aucune aide matérielle, que dans la première famille Monsieur est demandeur d’asile et dans la seconde Madame bénéficie d’un récépissé de demande de titre de séjour, que des situations de détresse médicales sont caractérisées, que « malgré la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence dans le département […], la carence de l’Etat dans son obligation d’assurer un hébergement d’urgence à des personnes dans abri […] est caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »
Le tribunal a donc enjoint le préfet de proposer un hébergement d’urgence dans un délai de trois et quatre jours.
