, TA de Besançon le 31/03/2019, n° 2000570
Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 26/02/2025
T.A. Besançon, ordonnance n°2000570 du 31 mars 2020
En l’espèce, une ressortissante congolaise se déclarant mineure est mise provisoirement à l’abri dans l’attente de l’évaluation de sa minorité. Le département ayant sollicité la préfecture dans le cadre du protocole d’Appui à l’Evaluation de la Minorité, elle procède à la consultation du fichier VISABIO. Le fichier indiquant que la personne était entrée sur le territoire avec un visa kenyan, délivré sous une autre identité et mentionnant une date de naissance en 1991, la présidente du conseil départemental met fin à sa prise en charge au motif de sa majorité en novembre 2019. Ce dernier saisit alors le juge des enfants en mars 2020 et en attendant qu’il statue, et en raison de la circonstance d’urgence liée au confinement imposé à la population, saisit le juge des référés afin d’obtenir du département une prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence.
Ordonnance TA Besançon 31-03-2020
