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Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
22/11/2013
Réintégration dans les lieux
22/11/2013
Rapports locatifs
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Congés
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
22/11/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Locations meublées
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent
22/11/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Inadaptation de la proposition d’hébergement
22/11/2013
DALO-hébergement
Droit au logement
Inadaptation de la proposition d’hébergement
22/11/2013
DALO-hébergement
Droit au logement
Une décision de justice prononçant l’expulsion : condition de recevabilité d’un « recours DALO »
22/11/2013
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social
22/11/2013
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Refus sans motif impérieux
22/11/2013
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Recours indemnitaire
22/11/2013
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Injonction au relogement
22/11/2013
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’arrêt Kamberaj
06/09/2013
Droit au logement
Janvier-Mai 2013
26/06/2013
Annulation d’une évacuation de terrain
26/06/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation
26/06/2013
Octroi délais pour trouver une solution de relogement
26/06/2013
Respect de la trêve hivernale
26/06/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
