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Nathalie Boccadoro

16/02/2012

CSF – Elodie Fumet

16/02/2012

Asav

16/02/2012

Feantsa & Housing Rights Watch – Maria José Aldanas

16/02/2012

Adeline Firmin

16/02/2012

FAP – Noria Derdek

16/02/2012

3ème trimestre 2011

28/10/2011

L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1

28/10/2011

Expulsions locatives

Actulaité jurisprudentielle 2011

28/10/2011

Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement

28/10/2011

Rapports locatifs

Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale

28/10/2011

Droit au logement opposable (DALO)

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier

28/10/2011

DALO-hébergement

Droit au logement opposable (DALO)

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

28/10/2011

Actualité jurisprudentielle 2011 – habitat indigne

28/10/2011

Le droit inconditionnel à un hébergement et demandeurs d’asile

15/06/2011

Jurisprudences

15/06/2011

1er semestre 2011

14/01/2011

Décembre 2010

11/01/2011