Tribunal administratif, TA de Marseille le 18/11/2021, n° 2109954
Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Droit à l'hébergement
Une famille visée par une OQTF forme un référé liberté en vue que l’Etat soit enjoint à les prendre en charge au titre de l’hébergement d’urgence. Le juge relève que la famille compte deux enfants de 3 et 4 ans et que la mère est enceinte de 5 mois, qu’elle a été expulsée d’un CADA fin octobre et qu’elle sera complètement à la rue à compter de la fin novembre lorsque la prise en charge par des associations prendra fin.
Il retient donc que : « Compte tenu de la proximité du terme de la grossesse de la requérante, de son état de santé et du jeune âge des enfants du couple, la famille doit être regardée comme présentant une vulnérabilité particulière qui requiert prioritairement de pouvoir accéder à un hébergement d’urgence, en dépit de l’irrégularité de son séjour (…). Ainsi, et dès lors que les services de la préfète ont été alertés, notamment par un mail envoyé le 15 novembre 2021, sans apporter de solution, la carence de l’administration dans son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, est caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. ». Le juge enjoint à la préfète de proposer une solution d’hébergement d’urgence aux requérants dans un délai de trois jours.
