Conseil d'Etat, C.E. le 01/07/2020, n° 425528

Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Droit à l'hébergement

C.E., arrêt n°425528 du 1^er juillet 2020

Une association gestionnaire de CHRS engage une action en responsabilité contre le département afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant du refus du département de prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées d’enfants de moins de trois ans au sein des CHRS entre 2009 et 2011

Conseil_d_État_1ère_-_4ème_chambres_réunies_01_07_2020_425528

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Conseil d'Etat, C.E. le 01/07/2020, n° 425528

C.E., arrêt n°425528 du 1er juillet 2020

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Tribunal administratif

C.E., arrêt n°425528 du 1^er juillet 2020