Droit à l’eau

Interdiction de couper l’eau dans un logement destiné à l’habitation, même inoccupé

03/02/2017

Droit à l'eau

INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU

21/09/2016

Droit à l'eau

Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM

30/08/2016

Droit à l'eau

Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles

30/08/2016

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz

12/12/2012

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

Droit des habitants de terrains et de squats

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile