Discrimination
La cotation : rien de plus qu’un « outil d’aide à la décision »
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Discrimination
Droit au logement
Annulation d’une décision de rejet comed en raison d’une discrimination indirecte au sens du droit de l’UE et du caractère insalubre du logement actuel
24/03/2022
Discrimination
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
12/01/2021
Discrimination
Rapports locatifs
Un dispositif départemental d’évaluation de la minorité créant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
12/01/2021
Discrimination
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
13/08/2020
Discrimination
La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
18/06/2020
Discrimination
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Validation mais restriction de la portée de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations entre l’OFII et le SIAO par le Conseil d’État
03/03/2020
Discrimination
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
12/06/2018
Discrimination
Droit à la scolarisation
Droits sociaux
Rapport de la rapporteuse spéciale sur le logement
16/02/2017
Discrimination
Comité européen des droits sociaux
22/11/2013
Discrimination
Droit à la scolarisation
Droit au logement
Droit aux prestations sociales
Droit des habitants de terrains et de squats
Droits sociaux
Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
26/08/2009
Discrimination
Location immobilière et discrimination
25/09/2008
Discrimination
