Droit au logement
Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Confirmation du caractère interdépartemental de la gestion des attributions de logement dans le cadre du DALO en Ile-de-France
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’attribution en raison de l’exigence de pièces relatives à la situations conjugales
03/03/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Décision de la DDD : précisions sur la reconnaissance de priorité au motif du caractère inadapté du logement au handicap en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet des prétentions indemnitaires et absence de refus imputable au demandeur en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours en injonction DALO : impossibilité de caractériser un refus de proposition de logement en l’absence d’élément établissant sa réception par le ménage
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire : Le maintien en hébergement d’urgence considéré comme un trouble dans les conditions d’existence
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les pièces justificatives : l’illégalité de l’exigence d’un jugement de divorce en présence d’un avis d’imposition personnel
03/03/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au Logement : de quoi parle-t-on ?
12/01/2026
Droit au logement
Le niveau de revenus d’un candidat à un logement social en contradiction avec l’objectif de mixité sociale dans un QPV : un motif illégal pour fonder l’irrecevabilité de la candidature
01/12/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Interprétation de la notion de « foyer fiscal » en matière de DALO
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Refus d’offres de logement : absence de lien de causalité entre le caractère inadapté du logement et la pathologie du demandeur
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La carence de l’Etat perdure toujours en cas de relogement inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Être locataire du parc social n’est pas un obstacle à la reconnaissance PU-DALO si le logement présente un caractère inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Réexamen d’une décision de CALEOL insuffisamment motivée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’incomplétude du dossier DALO ne fait pas obligatoirement obstacle à l’instruction de la demande
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions pour les communes carencées au titre de la loi SRU[1] sur leur obligation d’intégrer des logements locatifs sociaux à leurs projets de construction
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Réexamen d’une décision insuffisamment motivée, illégale et non-signée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
