Droit au logement opposable (DALO)

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat

26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Erreur de droit de la comed quant à la date d’examen de la suroccupation et la demande de pièces non requises

24/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté

12/08/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement

06/05/2024

Droit au logement opposable (DALO)

Note juridique / recours indemnitaire

06/05/2024

Droit au logement opposable (DALO)

Note juridique / recours injonction

06/05/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Modèle RAPO DALO

06/05/2024

Droit au logement opposable (DALO)

Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed

06/05/2024

Droit au logement opposable (DALO)

Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte

21/02/2024

Droit au logement opposable (DALO)

La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social

21/02/2024

Droit au logement opposable (DALO)

Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois

26/04/2023

Droit au logement opposable (DALO)

Le recours DALO-hébergement ouvert aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard du séjour

26/04/2023

Droit au logement opposable (DALO)

Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine

26/04/2023

Droit au logement opposable (DALO)

L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé

26/04/2023

Droit au logement opposable (DALO)

La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles

26/04/2023

Droit au logement opposable (DALO)

Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable

26/04/2023

Droit au logement opposable (DALO)

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