Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Interprétation élargie des preuves de l’inadaptation d’un logement au handicap d’une personne
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours indemnitaire
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours injonction
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Modèle RAPO DALO
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation des préjudices causé par un refus illégal de la COMED et l’absence de logement malgré une injonction
14/03/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions quant aux conditions de recevabilité d’un référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
