Attribution d’un logement social
Le niveau de revenus d’un candidat à un logement social en contradiction avec l’objectif de mixité sociale dans un QPV : un motif illégal pour fonder l’irrecevabilité de la candidature
01/12/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Réexamen d’une décision de CALEOL insuffisamment motivée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Précisions pour les communes carencées au titre de la loi SRU[1] sur leur obligation d’intégrer des logements locatifs sociaux à leurs projets de construction
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Réexamen d’une décision insuffisamment motivée, illégale et non-signée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La cotation : rien de plus qu’un « outil d’aide à la décision »
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’absence du justificatif de divorce ne fait pas obstacle à l’attribution d’un logement social
19/12/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
12/08/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’application d’une décision d’attribution de logement social
21/02/2024
Attribution d’un logement social
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
Attribution d’un logement social
Condamnation au paiement de 10 000 euros de dom- mages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
24/03/2022
Attribution d’un logement social
Recours DALO – Injonction au relogement
22/11/2013
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’obligation d’attribution d’un logement social
12/12/2012
Attribution d’un logement social
Droit au logement
