Occupation d’un bâtiment sans titre
Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
13/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
12/03/2020
Occupation d’un bâtiment sans titre
DES DELAIS ACCORDES AUX HABITANTS D’UN SQUAT POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DE TERMINER LEUR ANNEE SCOLAIRE
09/03/2020
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
DELAI DE TROIS ANS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN SQUAT
09/03/2020
Occupation d’un bâtiment sans titre
ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT
05/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
01/08/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
24/05/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Des délais supplémentaires accordés aux occupants
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Destruction de biens : absence de responsabilité pénale pour des occupants d’un immeuble ayant agi en état de nécessité
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
