Occupation d’un terrain sans titre
ACCORD DE LA TREVE HIVERNALE A DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE EN RAISON DE LEUR VULNERABILITE LIEE A LEUR APPARTENANCE A LA « COMMUNAUTE DES GENS DU VOYAGE »
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Violation du droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure d’expulsion de terrain en référé
17/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
LA CARACTÉRISATION DE LA VOIE DE FAIT NE PEUT RÉSULTER DE LA SEULE OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN LIEU HABITE
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
07/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS
15/12/2021
Occupation d'un terrain sans titre
OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contestation de l’ordonnance sur requête prononçant l’expulsion : le référé rétractation
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
TGI Lille, 17 sept. 2013, jugement n°1300932
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
09/07/2021
Occupation d'un terrain sans titre
