Occupation d’un terrain sans titre
Accord de la trêve hivernale à des occupants sans droit ni titre en raison de leur vulnérabilité liée à leur appartenance à la « communauté des Gens du Voyage »
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Caractérisation d’une voie de fait de l’Administration du fait de l’évacuation forcée de 600 personnes d’un terrain
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Violation du droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure d’expulsion de terrain en référé
17/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
07/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
10/12/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi d’un an de délai aux habitants d’un terrain sans solution de relogement malgré les démarches engagées
29/10/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Une commune sans qualité de gestionnaire d’une dépendance du domaine public de l’État ne peut agir en expulsion des habitants
29/10/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
09/07/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension d’un arrêté municipal visant à interdire l’occupation du domaine public par des personnes demandeuses d’asile sans abri
26/05/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
12/01/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
