Expulsions locatives
Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’appréciation de la bonne foi dans la contestation de la procédure de surendettement de dettes de loyers
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de quitter les lieux par le juge de l’exécution
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : réintégration du locataire et dommages intérêts pour préjudice morale
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Juge de l’exécution – octroi de délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension du CFP – survenance de circonstances nouvelles postérieures à la décision de justice
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délais pour quitter les lieux en appel
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
