Expulsions locatives
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement
14/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
