Veille jurisprudentielle
Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
18/06/2020
Une mineure demandeuse d’asile peut toucher l’allocation demandeur d’asile et doit être hébergée avec sa famille même en cas de rejet de la demande d’asile de sa mère
18/06/2020
Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
18/06/2020
Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
18/06/2020
Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée
18/06/2020
Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
18/06/2020
Expulsions locatives
Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
18/06/2020
La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
18/06/2020
La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
18/06/2020
La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
18/06/2020
Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO
18/06/2020
Tableau jurisprudence mineurs non accompagnés
18/06/2020
Veille jurisprudentielle 1er trimestre 2020
18/06/2020
PRISE EN COMPTE DE FRAIS D’HÔTEL ET DE STOCKAGE PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI
12/03/2020
Droit au logement opposable (DALO)
REJET DE L’EXPULSION EN RAISON DE L’INDECENCE
12/03/2020
Habitat indigne
Troubles de jouissance et de voisinage
REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX
12/03/2020
Habitat indigne
REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
12/03/2020
Habitat indigne
RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR
12/03/2020
Habitat indigne
