Conseil d'Etat, CE le 20/02/2018, n° 417207
Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
Conseil d’Etat, 20 février 2018, n°417207
Un collectif d’associations a saisi le Conseil d’Etat en référé afin d’obtenir la suspension de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Cette circulaire met en place des équipes mobiles (Préfecture, OFII, éventuellement un travailleur social) chargées de contrôler les situations administratives des personnes hébergées et, en théorie, de leur proposer une orientation vers un mode d’hébergement « adapté », mais en réalité, avec des risques notamment de placement en rétention.
Fortement contestée, cette circulaire remet en cause le principe d’inconditionnalité de l’hébergement posé par l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, tout comme le droit au respect de l’inviolabilité du domicile et à la protection des données personnelles.
En référé, le Conseil d’Etat a jugé que l’urgence n’était pas caractérisée et a donc débouté les associations de leur demande. Cependant, il a fortement limité les compétences de l’équipe mobile en estimant que la circulaire ne leur confère aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres d’hébergement. Elle ne peut donc recueillir des informations qu’auprès des personnes ayant accepté de s’entretenir avec elle. Le Conseil d’Etat a également estimé que la circulaire ne pouvait dispenser de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La décision sur le fond du recours pour excès de pouvoir a été rendue en avril 2018.
