CEDS le 11/09/2012,
n° 67/2011

Comité européen des droits sociaux

Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 12/11/2025

Droit à la scolarisation

Droit au logement

Droit aux prestations sociales

Droit des habitants de terrains et de squats

Droits sociaux

Occupation d’un bâtiment sans titre

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des populations d’origine Roms, pour non-respect de plusieurs droits fondamentaux – le droit au logement (article 31), à la protection de la santé (article 11), non-discrimination (article E).

>> Commentaire : Nicolas BERNARD, « La lancinante question de l’expulsion des Roms (et autres considérations). Comité européen des droits sociaux, Médecins du Monde – International c. France, » 11 septembre 2012

CEDS, 11 septembre 2012, n° 67:2011 Médecins du Monde – International c. FranceTélécharger

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