Conseil d'Etat, CE le 27/07/2016, n° 400055
COMPETENCE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’HEBERGEMENT D’UN MINEUR ISOLE
Jurisprudence · Date de publication : 03/02/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
Un jeune mineur étranger isolé, confié à l’aide sociale à l’enfance en vertu d’un jugement en assistance éducative, se retrouve sans solution d’hébergement et contraint de vivre dans des conditions très précaires. Il a trouvé refuge dans un parc public, dans lequel se sont installés en campement plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers, sous des tentes mises à disposition par une association sans accès à l’eau potable. A défaut de prise en charge par le département, ce jeune homme, se trouvant dans une situation de vulnérabilité extrême et vivant dans des conditions insalubres, a saisi le TA de Lille qui dans une première décision restée inexécutée a enjoint au département du Nord d’assurer son hébergement sous 8 jours ; puis dans une deuxième décision il a réitéré cette injonction de lui proposer une solution d’hébergement, incluant le logement et la prise en charge des besoins alimentaires quotidiens, sous trois jours ; et l’a couplée d’une même injonction au préfet, en cas de carence du département à l’issue d’un délai de 17 jours. Le département saisit le Conseil d’Etat pour faire annuler cette décision.
Le Conseil d’Etat considère qu’il appartient, en outre, « aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradant soit garanti ». Il rappelle que cela ne dispense pas le département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l’ASE, et le juge des référés ne pourra alors prononcer une injonction à l’encontre du préfet que « dans l’hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excèderaient les capacités d’action du département ».
Or en l’espèce, malgré la saturation du dispositif, le département ne rapporte pas la preuve qu’aucune solution ne pouvait être trouvée pour mettre ce jeune homme à l’abri, dans l’attente d’une prise en charge plus durable. Le Conseil d’Etat rejette sa demande d’annulation de l’ordonnance qui lui enjoint de prendre en charge l’hébergement de Monsieur.
