Conseil d'Etat, CE le 22/02/2017, n° 387868
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Monsieur, reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO pour l’attribution d’un logement. Il n’a fait l’objet d’aucune attribution. Il saisit le juge administratif qui rejette sa demande.
Le Conseil d’Etat considère que le juge administratif « n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur l’existence d’une dette locative pour lui dénier le bénéfice de la décision de la commission de médiation » dès lors qu’il s’est fondé, pour prendre sa décision, sur « un ensemble d’éléments relatifs au comportement de Monsieur, expliquant l’échec de deux procédures successives d’attribution d’un logement engagées par des organismes d’HLM à la demande du préfet ». En effet, la dette locative pouvait motiver l’abandon de la procédure d’attribution dès lors que Monsieur « avait laissé sans réponse des demandes des commissions compétentes relatives au montant et aux modalités de remboursement de cette dette, éléments nécessaires pour apprécier les capacités financière du demandeur ».
Le Conseil d’Etat conclut ainsi que le comportement de Monsieur a été de nature à « faire obstacle à l’exécution par le préfet de la décision de la comed, et déliait par suite l’administration de son obligation de résultat ».
