Conseil d'Etat, CE le 08/07/2020, n° 420472

Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

C.E., arrêt n°420472 du 8 juillet 2020

Une personne reconnue prioritaire par une commission de médiation en novembre 2016 forme un recours injonction devant le tribunal administratif en 2017 en vue d’enjoindre au préfet d’exécuter la décision de la commission. Le tribunal rejette sa demande au motif que le demandeur a été radié du fichier d’enregistrement de demande de logement social à la suite du non-renouvellement de sa demande.

Conseil_d_État_5ème_-_6ème_chambres_réunies_08_07_2020_420472

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

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26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

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Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

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La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

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Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté

12/08/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)