Cour d'Appel, CA Lyon le 01/12/2016, n° 161425
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
CA Lyon, 1 décembre 2016, n°161425
Le prévenu a été condamné, par le TGI de Lyon en avril 2015, à un emprisonnement de huit mois avec sursis et au paiement d’une amende de 5 000 euros, pour avoir remis en location depuis 2011 un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable depuis 2010. Des loyers ont été perçus jusqu’en décembre 2013, à hauteur de 21 200 euros.
La cour d’appel confirme la condamnation à huit mois d’emprisonnement et réforme le jugement en le condamnant à une peine d’amende de 15 000 euros (à la place de la peine d’amende de 5 000 euros prononcée en première instance).
