Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 14/05/2020, n° 24720/13

Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Occupation d'un terrain sans titre

Des familles résidaient sur un terrain qu’ils ont dû quitter en raison d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. Ils se sont alors installés sur un autre terrain dont ils ont été à nouveau expulsés.

Jurisprudence associée

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Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es

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Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 17/05/2024, n° 2406387

Réexamen de la situation des habitantes au nom du respect de leurs droits fondamentaux

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Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal administratif TA de Melun, le 27/06/2024, n° 2105609

Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation

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Occupation d'un terrain sans titre

Défenseur des droits D des D, le 05/04/2024, n° 2024-026

Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD

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Occupation d'un terrain sans titre