Customize Consent Preferences

We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.

The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ... 

Always Active

Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.

No cookies to display.

Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.

No cookies to display.

Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.

No cookies to display.

Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.

No cookies to display.

Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.

No cookies to display.

Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 23/01/2024, n° 24650 19

Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à-vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge

Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

CEDH, 3ème section, Affaire O.R. c. Grèce. Arrêt du 23 janvier 2024, n° 24650/19

Le requérant, un mineur non accompagné demandeur d’asile de nationalité afghane, est resté près de six mois en Grèce dans un environnement totalement inadapté à sa condition de mineur, à savoir sans abri.

Durant cette période, il n’a pas fait l’objet d’une prise en charge adaptée et n’a pu subvenir à aucun de ses besoins les plus élémentaires en termes de logement, hygiène, alimentation et de soins.

Suite à la longueur excessive du délai de prise en charge par les autorités grecques, le requérant introduit un recours devant la CEDH, étudié sur la base de la violation de l’article 3 de la CESDH, qui prévoit que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

La Cour rappelle que « dans les affaires relatives à l’accueil d’étrangers mineurs, accompagnés ou non accompagnés, il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (N.T.P. et autres c. France, n° 68862/13, § 44, 24 mai 2018».

Elle relève également qu’elle s’est déjà prononcée sur les conditions d’existence d’extrême dénuement des demandeurs d’asile en Grèce et observe qu’en dépit de plusieurs alertes du requérant, il n’a été logé que près de six mois après avoir fait savoir de la nécessité d’obtenir un logement.

En conséquence, la Cour juge que le requérant mineur s’est retrouvé, par le fait des autorités grecques, dans une situation inhumaine et dégradante contraire à l’article 3 de la CESDH.

CEDH, 3ème section, Affaire O.R. c. Grèce. Arrêt du 23 janvier 2024, n° 24650 19

Jurisprudence associée

© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation pour le logement
X