Tribunal de proximité, TP de Saint-Ouen le 05/11/2021, n° 11- 21-000535
Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
TP de Saint-Ouen, jugement du 5 novembre 2021, n°11- 21-000535
Mme C. est assignée par sa bailleresse privée qui demande au juge de prononcer la résiliation de son bail et son expulsion. Après renvoi au fond pour précision du fondement juridique de la demande et malgré le désistement de la bailleresse, le juge a pu se prononcer sur les demandes reconventionnelles formulées par la locataire. Cette dernière soulève que depuis 2008 (soit antérieurement à son entrée dans les lieux), le loge- ment avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité. En 2020, un arrêté préfectoral a mis en demeure la bailleresse de faire cesser définitivement l’occupation dans un délai d’un mois, d’assurer le relogement de la locataire et de cesser de percevoir les loyers.
La locataire fait valoir que la bailleresse a manqué à son obligation de relogement dès lors que la seule proposition qu’elle lui a adressée portait sur un logement situé dans un autre département, était imprécise quant aux caractéristiques du logement et que de surcroît la bailleresse ne l’avait pas informé qu’elle devait prendre à sa charge les trois premiers mois de loyer.
Dans ces conditions, le juge relève que la bailleresse « ne justifie nullement d’avoir respecté son obligation d’assurer le relogement de Mme C. depuis l’arrêté portant mise en demeure qui lui a été notifié, en dépit de ses obligations légales et administratives ». Dans ces conditions le juge condamne la bailleresse à reloger la locataire dans un délai d’un mois et prononce une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.
La locataire ayant demandé au juge de condamner la bailleresse à lui rembourser les loyers versés depuis son entrée dans les lieux, le juge relève que selon les constats du service Hygiène et Environnement de la ville, le logement est d’une superficie de 6m2 et pré- sente de nombreux désordres (équipements sanitaires non utilisables, absence de ventilation, éclairage naturel insuffisant, absence de système de chauffage intégré, installation électrique dangereuse etc.). Le juge considère que ces désordres existaient nécessairement depuis l’entrée dans les lieux de la locataire. Par conséquent, « aucun loyer ne pouvait être perçu au titre de ce logement depuis l’entrée dans les lieux de la locataire ». La bailleresse est donc condamnée à rembourser à Mme C. la somme de 14 000 euros, soit l’ensemble des sommes versées au titre du loyer et du dépôt de garantie.
TP de Saint-Ouen, jugement du 5 novembre 2021, n°11- 21-000535
