Tribunal judiciaire, T.P. Villeurbanne le 23/09/2021, n° 11-21-000551
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 21/12/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
T.P. Villeurbanne, jugement n° RG 11-21-000551 du 23 septembre 2021
Une ancienne locataire assigne la société bailleresse en réparation de son préjudice de jouissance lié à l’insalubrité de son précédent logement.
Le juge constate que si la locataire était seule titulaire du premier bail, la bailleresse a en toute connaissance de cause signé un nouveau bail six mois plus tard avec elle et son époux. Dès lors il rejette l’allégation de manœuvres frauduleuses dolosives intentionnelles de la locataire qui aurait dissimulé sa situation d’épouse, ajoutant que : « Par ailleurs, le fait que Madame ait été ou non enceinte au moment de la signature du bail ne saurait être qualifié d’élément déterminant du consentement du bailleur, ce dernier ne pouvant assujettir la conclusion d’un bail d’habitation à un tel élément qui ressort de la stricte vie privée des locataires. ». Le juge déclare donc le bail valide. Ensuite, il relève que les rapports de visites de l’association ALPIL et d’un organisme professionnel ont conclu à l’existence de nombreux désordres, notamment dans l’installation électrique, celle-ci comportant treize non-conformité dont neuf nécessitant une intervention immédiate pour assurer la sécurité des personnes. Il en conclut que : « Les divers désordres relevés sont sans lien avec l’emploi qui a pu être fait du logement par les locataires, s’agissant de nombreux défauts de conformité des installations rendant le logement dangereux pour ses occupants qui ont nécessairement préexisté à l’entrée dans le logement. », et qu’ainsi le logement a été indécent durant toute la durée du bail.
Le juge constate enfin que malgré les alertes des locataires et de la mairie, aucune intervention du bailleur n’a eu lieu avant le départ des locataires, et que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés dans un délai raisonnable, ceci étant constitutif d’un manquement au contrat. Compte tenu de ces éléments, le juge évalue le préjudice de jouissance à hauteur d’un tiers du montant du loyer et des provisions sur charges, soit 160€ par mois. Le bail ayant duré onze mois, le juge condamne la société bailleresse à verser la somme de 1840€. Concernant le préjudice moral, le juge retient que « (…) Madame a été contrainte de vivre une grossesse dans un logement qualifié d’indécent, et que ses diverses réclamations auprès de son bailleur sont restées vaines, ce qui l’a contrainte de quitter l’appartement avec sa famille moins d’un an après l’entrée dans les lieux. Elle a également été contrainte de saisir la présente juridiction pour faire valoir ses droits. », et condamne donc le bailleur à verser 1000€ à ce titre.
