Tribunal administratif, TA de Paris le 30/06/2021, n° 20182496- 1
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
Jurisprudence · Date de publication : 15/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Attribution d’un logement social
TA de Paris, jugement du 30 juin 2021, n°2018249/6- 1
Mme L. est reconnue prioritaire au titre du DALO en raison de la menace d’expulsion dont elle fait l’objet. En décembre 2017, la commission d’attribution des logements du bailleur X refuse de lui attribuer un logement au motif que son dossier serait incomplet, en l’absence de production d’un plan d’apurement de sa dette locative. En 2018, la CAL refuse à nouveau d’attribuer un logement à Mme au motif que les ressources de cette dernière seraient insuffisantes au regard de l’existence d’une dette locative.
En janvier 2020, le tribunal administratif annule la première décision, considérant que la CAL ne pouvait se fondait sur le motif de l’absence de plan d’apurement pour considérer son dossier comme incomplet. En janvier 2020, le tribunal annule également la deuxième décision, rappelant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait que l’attribution d’un logement social puisse être subordonnée à des ressources minimales ou que l’existence d’un plan d’apurement puisse être prise en compte pour le calcul du taux d’effort du demandeur.
Suite à ces deux décisions, Mme L. saisit à nouveau le tribunal administratif en vue d’être indemnisée du préjudice qu’elle a subi du fait de ces deux refus d’attribution de logements par la suite annulés ; alors qu’elle faisait l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement.
Le juge constate que le bailleur a engagé sa responsabilité à l’égard de Mme du fait des illégalités fautives qu’il a commises. Il estime que « la faute commise par cette société en refusant d’attribuer un logement à Mme L., alors que celle-ci a finalement obtenu un logement, doit être regardée comme ayant privé celle-ci d’une chance sérieuse d’obtenir un logement pour lequel elle avait été reconnue prioritaire et de mettre ainsi fin à une menace d’expulsion qui pesait sur elle ». Le juge condamne donc le bailleur à verser à Mme 1 500 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence.
TA de Paris, jugement du 30 juin 2021, n°20182496- 1
