, TA de Paris le 30/06/2021, n° 2018249/6-1
CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Jurisprudence · Date de publication : 13/12/2021 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Une personne est reconnue prioritaire au titre du DALO en raison de la menace d’expulsion dont elle fait l’objet. En décembre 2017, la commission d’attribution des logements du bailleur refuse de lui attribuer un logement au motif que son dossier est incomplet en l’absence de production d’un plan d’apurement de sa dette locative. En 2018, la CAL refuse à nouveau d’attribuer un logement à Madame au motif que les ressources de cette dernière sont insuffisantes au regard de l’existence d’une dette locative. En janvier 2020, le tribunal administratif annule la première décision, considérant que la CAL ne pouvait se fonder sur le motif de l’absence de plan d’apurement pour considérer son dossier comme incomplet. En janvier 2020, le tribunal annule également la deuxième décision, rappelant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait que l’attribution d’un logement social puisse être subordonnée à des ressources minimales ou que l’existence d’un plan d’apurement puisse être prise en compte pour le calcul du taux d’effort du demandeur.
