Cour d'Appel, CA Paris le 07/02/2018, n° 1604982
Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
CA Paris, 7 février 2018, n°1604982
Un ancien garagiste a transformé son garage et l’immeuble attenant en soixante logements loués à des familles pendant dix ans. En 2011, quarante-quatre arrêtés d’insalubrité sont pris par l’Agence Régionale de Santé. Le propriétaire obtient la mainlevée de trente-sept de ces arrêtés, les autres étant annulés par le Tribunal administratif. En 2012, l’Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre et le CAL (Comité Action Logement) ayant eu connaissance de la situation de l’immeuble déposent plainte pour, notamment, hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine (article 225-14 du Code pénal) et mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal).
En première instance, le tribunal relaxe le propriétaire. Il ne retient ni la vulnérabilité des locataires, ni l’indignité des conditions d’hébergement. Le parquet et les parties civiles interjettent appel de cette décision.
La Cour d’appel casse la décision du Tribunal correctionnel et retient l’infraction de mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine. Il condamne le propriétaire à deux ans de prison avec sursis, 200 000 € d’amende et une interdiction définitive d’exercer la profession de logeur. La SCI du propriétaire est également condamnée à 300 000 € d’amende. Le montant total des dommages et intérêts octroyés aux dix-neuf victimes s’élève à plus de 60 000 €. La Cour d’appel reconnaît également la constitution de partie civile de l’ESH et du CAL en leur accordant respectivement 1 € symbolique et 10 000 € de dommages et intérêts.
