Tribunal judiciaire, le 12/08/2024

TJ de Marseille, 6ème chambre correctionnelle. Jugement du 24 janvier 2024, n° 2024/592

Une personne est poursuivie, en son nom comme en sa qualité de dirigeant de trois SCI, pour avoir commis des délits de mise en danger de la vie d’autrui et de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes au préjudice de nombreuses victimes, dont des mineurs. Une deuxième personne était également poursuivie. Un véritable système industriel d’exploitation avait été mis en place dont la traduction en justice est à mettre à l’actif des habitanté.es ayant accepté de se constituer partie civile et des associations qui les ont accompagné.es, le Réseau Hospitalité et Un centre vile pour tous, également parties civiles.

Par jugement du 24 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Marseille les reconnait coupables des infractions visées.

S’agissant de l’action civile :

Le tribunal condamne solidairement les coupables à indemniser les parties civiles d’importantes sommes au titre de leurs préjudices moraux et financiers.

S’agissant des peines :

Le tribunal correctionnel de Marseille condamne le propriétaire à un emprisonnement de cinq ans, dont un an de sursis probatoire, et décerne un ordre d’incarcération immédiate à son encontre.

Il le condamne également au paiement d’une amende de 75 000 euros, et prononce à son encontre une interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce pendant 10 ans.

Enfin, il le condamne à l’interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle et sociale de location de logements, et à l’interdiction de diriger une entreprise ou une société pendant dix ans.

S’agissant des trois SCI qu’il détenait :

Le tribunal condamne chaque SCI à une amende de 100 000 euros, à l’interdiction d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce à usage d’hébergement pendant une durée de 10 ans, et à ce que l’immeuble dont elle était propriétaire soit confisqué, dès lors qu’il avait servi à commettre l’infraction.

S’agissant de l’autre prévenu :

Le tribunal le condamne à quatre ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et décerne à son encontre un mandat d’arrêt.

1-TJ de Marseille, 6ème chambre correctionnelle. Jugement du 24 janvier 2024, n° 2024 592

2-TJ de Marseille, 6ème chambre correctionnelle. Jugement du 24 janvier 2024, n° 2024 592

3-TJ de Marseille, 6ème chambre correctionnelle. Jugement du 24 janvier 2024, n° 2024 592

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5-TJ de Marseille, 6ème chambre correctionnelle. Jugement du 24 janvier 2024, n° 2024 592

6-TJ de Marseille, 6ème chambre correctionnelle. Jugement du 24 janvier 2024, n° 2024 592