TI de Vannes le 26/07/2018,
n° 11-16-000497
Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux
Jurisprudence · Date de publication : 10/12/2018 · Date de modification : 27/01/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Dans ces deux affaires, les locataires ont fait intervenir l’ARS qui a constaté l’indécence des logements. Malgré les préconisations de celle-ci et les courriers de relance adressés par les locataires, les propriétaires tardent à réaliser les travaux. Les locataires assignent leur bailleur afin notamment d’obtenir des dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.
Les tribunaux considèrent, dans les deux cas d’espèce, que les propriétaires bien qu’ayant réalisé les travaux au jour de l’audience, ont manqué à leur obligation en tardant à intervenir malgré les courriers des locataires.
Ils sont condamnés à verser au locataire des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans le document ci-contre :
- TI Vannes, 26 juillet 2018, n°11-16-000497
- TI Lorient, 21 juin 2018, n°11-17-000956
