Défenseur des droits, D des D le 08/03/2018, n° 2018-014
Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
A la suite de l’expulsion violente d’un squat par les forces de l’ordre, une famille saisit le défenseur des droits. Celui-ci constate que la décision du préfet d’accorder le concours de la force ne repose sur aucune base légale. Il estime ainsi que le préfet a commis un manquement à ses obligations et recommande des sanctions disciplinaires à son encontre. Il indique au surplus que des poursuites pénales pourraient être envisagées. Sa décision est envoyée au procureur de la république à cette fin.
Le Défenseur des droits condamne également un « usage de la force non nécessaire et disproportionné » lors de l’intervention. Il sollicite des sanctions disciplinaires à l’égard du commissaire de police et du gardien de la paix ayant commis les violences.
Cette décision vient rappeler que l’expulsion d’habitants de squat est strictement encadrée par la loi. Elle souligne également l’importance de saisir le Défenseur des droits en cas d’expulsion illégale, de destructions de biens et de violences policières. Celui-ci peut également intervenir lors d’audience par le biais d’observations ou d’intervention volontaire dans le cadre notamment des contentieux d’expulsion de terrains et de squats.
