Cour d'Appel, CA Paris le 03/11/2011, n° 1009153
Condamnation pénale du propriétaire
Jurisprudence · Date de publication : 12/12/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
CA Paris, 3 novembre 2011, n°1009153
Le propriétaire d’un local commercial en rez-de-chaussée et d’une cave attenante, a transformé ces lieux à usage commercial en lieux d’habitation. Douze personnes divisées en quatre familles y vivaient.
Plusieurs arrêtés préfectoraux ont mis en demeure le propriétaire de faire cesser l’occupation de ces locaux, déclarés insalubres, dangereux et impropres à l’habitation. Ils sont restés sans effet, et le propriétaire a été condamné le 8 septembre 2010, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à une peine de huit mois d’emprisonnement et 4000 euros d’amende.
En appel, la Cour retient les conséquences très graves pour la santé des victimes, particulièrement des enfants. La casier judiciaire du propriétaire est également retenu par le juge (condamnations pour des faits de faux et usage de faux…) pour porter la peine à deux années d’emprisonnement.
Le propriétaire a formé un pourvoi en cassation.
