TGI Paris le 29/08/2012,
n° 1131290180
Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 12/11/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
En l’espèce, un propriétaire refuse de procéder au relogement de son locataire occupant un local sous arrêté d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter, depuis juin 2011. Le bailleur a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il a été reconnu coupable de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes », « habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative » et « refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ».
Le bailleur a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 euros et au versement de 7 000 euros dommages et intérêts.
