, TGI Paris le 29/08/2012, n° 1131290180
Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TGI Paris, 29 août 2012, n°1131290180
En l’espèce, un propriétaire refuse de procéder au relogement de son locataire occupant un local sous arrêté d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter, depuis juin 2011. Le bailleur a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il a été reconnu coupable de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes », « habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative » et « refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ».
Le bailleur a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 euros et au versement de 7 000 euros dommages et intérêts.
