Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 28/02/2023
TA Nantes, ordonnance n°1913823 du 2 janvier 2020 et ordonnance n°2001340 du 11 février 2020
En 2018, un habitant d’une commune demande à enregistrer sa domiciliation sur le territoire, afin également d’accéder aux prestations sociales et de s’inscrire sur les listes électorales. Le maire lui oppose un refus au motif que le terrain où il réside est un terrain occupé sans droit ni titre. La personne forme alors un référé suspension contre la décision du maire
jur_ta_nantes_20200102_no1913823
jur_ta_nantes_20200211_11-02-2020
