TA de Nantes le 02/01/2020,
n° 1913823
Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
En 2018, un habitant d’une commune demande à enregistrer sa domiciliation sur le territoire, afin également d’accéder aux prestations sociales et de s’inscrire sur les listes électorales. Le maire lui oppose un refus au motif que le terrain où il réside est un terrain occupé sans droit ni titre. La personne forme alors un référé suspension contre la décision du maire
