Cour de Cassation, CC civ.3ème le 06/09/2018, n° 17-22172
Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves
Jurisprudence · Date de publication : 10/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
civ.3ème, 6 septembre 2018, n°17-22172
Une SCI acquiert un lot composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau et le transforme en un local d’habitation qu’elle donne à bail. Le syndicat de copropriété assigne la SCI en remise en état des lieux. Les juges accueillent cette demande en retenant que cette transformation portait atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble, aux droits des copropriétaires et contrevenait au règlement de copropriété. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI.
Au-delà du droit de copropriété ici en cause, la Cour de cassation livre un enseignement sur la caractérisation d’une cave en tant que local impropre à l’habitation. Elle relève que : « les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d’habitation nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute ».
