Conseil d'Etat, CE le 21/04/2017, n° 404934

Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile

Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 07/03/2023

Droit à l'hébergement

CE, 21 avril 2017, n°404934

Un couple, débouté du droit d’asile, est mis en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’il occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Leur expulsion est ordonnée par le juge du référé mesures utiles, une décision que les requérants contestent en cassation.

Le Conseil d’Etat confirme que le maintien des occupants dans les lieux fait « obstacle à l’accueil de nouveaux arrivants et au bon fonctionnement du service de l’hébergement des demandeurs d’asile » alors même que le centre n’était actuellement « que partiellement occupé ».

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