Conseil d'Etat, CE le 12/07/2017, n° 404815
Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
CE, 12 juillet 2017, n°404815
75 personnes dont 25 enfants se sont installées sans autorisation dans un bâtiment appartenant au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (CHU). Le Juge des référés ayant refusé de prononcer leur expulsion sans délai des lieux, le CHU a formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés peut faire droit à une demande d’expulsion si elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il précise que l’urgence ne se présume pas. Â
Le Conseil D’État considère que l’occupation illicite d’un bâtiment public par des personnes reconnues prioritaire au DALO et des personnes malades, sans preuve de nuisances, ne saurait justifier des conditions d’urgence et d’utilité. Le pourvoi du CHU de Toulouse est donc rejeté.
