Cour de Cassation, CC Civ. 2ème le 18/02/2016, n° 14-17782
Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
Jurisprudence · Date de publication : 21/09/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Civ. 2ème, 18 février 2016, n°14-17782
Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.
Deux ans plus tard, le 30 septembre 2009, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame de traitement de sa situation financière. Une procédure de rétablissement personnel a été ouverte à son profit par un jugement du 7 janvier 2011 et clôturée sans liquidation judiciaire par un jugement du 16 janvier 2012.
La locataire soutient que la clôture d’une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actifs entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur antérieures au jugement d’ouverture. Dans son cas, les dettes de loyers étant antérieures au jugement d’ouverture, elle considère que la créance de loyer de l’OPAC est effacée.
La Cour de cassation précise cependant que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement n’est pas possible lorsque la clause résolutoire est acquise.
