Conseil d'Etat, le 17/10/2017

Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 05/01/2022

Droit à l'hébergement

CE, 21 avril 2017, n°405164

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que « la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, un caractère d’urgence et d’utilité que la circonstance que les intéressés soient parents de deux enfants nés en 2006 et 2014 ne remet pas en cause ».

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Droit à l'hébergement

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